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Vive Maroc

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1. Moulay Chérif Ben Ali, Investi à Sijelmassa 1631-32. 2. Moulay Mohammed Ben Chérif, Investi en 1640-41 à Sijelmassa.
Décédé le 1er août 1664.
3. Moulay Rachid Ben Chérif, Investi le 1er août 1664 à Angad.
Décédé à Marrakech le 9 avril 1672.
4. Moulay Ismaïl Ben Chérif, Investi à Fès le 14 avril 1672.
Décédé à Méknès le 21 mars 1727.
5. Moulay Ahmed Ben Ismaïl, Investi le 21 mars 1727.
Décédé le 5 mars 1729.
6. Moulay Abdelmalek Ben Ismaïl, Investi le 13 mars 1728.
Mort le 2 Mars 1729.
7. Moulay Abdellah Ben Ismaïl, Investi le 6 avril 1729.
Décédé en 1757.
8. Moulay Ali Ben Ismaïl, Investi en septembre 1734, il a été déposé en 1735. 9. Moulay Mohammed Ben Ismaïl, Investi le 6 octobre 1737.

Suite

 

 

Chants de l'époque

Ya Malika El Maghrebi - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Talaâ El Badr Älina - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Bika Isstaghattna - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Ya Bani El Äasser - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Houwa El Maghreb - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Chaâboun Abiy - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Ih Dawlat El Maghreb - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Maghribna WaTanona - El Majmouaâ Essawtiya hicham Télécharger
Ya Mawtteni Nilta El Morad - El Bachir Abdou hicham Télécharger
Nachid El Äwda - Abel Kader El Rachdi hicham Télécharger
Watani - El Jawk El Wattani

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Nachid Nidaâ El Watan - Ahmed El Bidawi hicham Télécharger
Ya Mawtteni - Ahmed El Bidawi hicham Télécharger
Ya Sahiba Essawlati wa Sawlajane - Ahmed El Bidawi hicham Télécharger

 

Biographie de HASSAN II :
63ème
HASSAN II
1929 - 1999
Découvrez la biographie de HASSAN II
Score : 78 704
Homme d'état et Roi (Marocain)
Né le 09 juillet 1929
Décédé le 23 juillet 1999 (à l'âge de 70 ans)

Né à Rabat le 9 juillet 1929. Il a reçu au Palais Royal les premiers enseignements de la science coranique.Après de brillantes études universitaires à Rabat et à Bordeaux (France), Sa Majesté le Roi obtint, en 1951, le Diplôme d'Etudes Supérieures en droit public. Dès son plus jeune âge, Sa Majesté Hassan II évolua dans un environnement marqué par le patriotisme, l'héroïsme et la mobilisation. Son père, feu Sa Majesté Mohammed V, fit bénéficier son fils aîné d'une éducation conjugant la tradition avec la modernité et d'une formation fondée sur les valeurs arabo-islamiques et sur les principes de la civilisation universelle. Le 9 juillet 1957, Moulay Hassan fut proclamé officiellement Prince Héritier. Le 3 mars 1961, après le décès de Feu Sa Majesté Mohammed V, Moulay Hassan fut proclamé Roi du Maroc.Depuis son intronisation, Sa Majesté le Roi Hassan II a veillé à doter le Royaume d'institutions démocratiques représentatives au niveau national et local.

Sa Majesté Hassan II n'a cessé d'oeuvrer pour l'unification du Royaume et la consolidation de son indépendance et de son intégrité territoriale:libération de la province de Tarfaya (1958) et de la province de Sidi Ifni (1969).Et,le 6 novembre 1975, La Marche Verte: répondant à l'appel de leur souverain, 350.000 volontaires franchissent la frontière artificielle entre le nord et le sud saharien du Royaume. Père de famille, S.M. Hassan II ne cesse d'insuffler à ses cinq enfants la même ardeur dans l'acquisition du savoir et dans l'action en faveur de son pays et de son peuple.

Près de deux millions de Marocains étaient rassemblés dans les rues de Rabat, la capitale, pour les funérailles du souverain. Les chefs d'État d'une cinquantaine de pays ont assisté aux obsèques dont le gouverneur général, Roméo Leblanc, qui représente le Canada. La plupart des dirigeants arabes, dont Yasser Arafat, ont assisté aux obsèques. Le souverain a été inhumé dans le mausolée royal aux côtés de son père le roi Mohamed V et de son jeune frère
.

Feu Sa Majesté Le Roi Hassan II
(1929 - 1999)


Discours et interviews de
Feu Sa Majesté le Roi HASSAN II

(1996-97-98)
Version arabe


(Photo Maradji)

Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, est né à Rabat le 9 juillet 1929 et décédé le 23 juillet 1999. Son règne a duré 38 ans (1961-1999). Il a reçu au Palais Royal les premiers enseignements de la science coranique. Après de brillantes études universitaires à Rabat et à Bordeaux (France), Sa Majesté le Roi obtint, en 1951, le Diplôme d'Etudes Supérieures en droit public.

  • Docteur Honoris Causa de l'Université de Bordeaux.
  • Docteur Honoris Causa de l'Université "Al Azhar" du Caire.
  • Docteur Honoris Causa de l'Université Georgetown.
Sa Majesté Hassan II évolua, dès Son plus jeune âge, dans un environnement marqué par le patriotisme, l'héroïsme et la mobilisation. Son Père, feu Sa Majesté Mohammed V, fit bénéficier Son fils aîné d'une éducation conjuguant la tradition avec la modernité et d'une formation fondée sur les valeurs arabo-islamiques et sur les principes de la civilisation universelle.

Dès Son jeune âge, le Souverain fut témoin de grands événements historiques.
En 1943, Il assista, aux côtés de Son Père, à la Conférence d'Anfa où Il rencontra Churchill et Roosevelt. Cette Conférence des Alliés se tenait à la veille de la libération de l'Europe et à un tournant décisif de l'histoire du monde.

En 1944, Sa Majesté le Roi Hassan II participa à la rédaction du Manifeste de l'Indépendance aux côtés des représentants du Mouvement National. Très jeune déjà, le Prince Moulay Hassan militait activement au sein du collège impérial, foyer du militantisme et du nationalisme marocain.

En 1947, le Prince Moulay Hassan participa au voyage historique de feu Sa Majesté Mohammed V à Tanger, et assista au discours de Son Père qui réclamait l'indépendance du pays, son unité, son intégrité territoriale et son adhésion à la Ligue arabe. Il lança Lui-même un appel aux jeunes les invitant à se mobiliser pour la libération.

Le 20 août 1953, les autorités du protectorat exilèrent en Corse, Sa Majesté Mohammed V, le Prince Moulay Hassan et l'ensemble de la Famille Royale. Ils furent ensuite transférés, en janvier 1954, à Madagascar. Le Prince Moulay Hassan a été, au cours de cet exil, le conseiller politique de Son Père.

Le 16 novembre 1955 retour d'exil de feu Sa Majesté Mohammed V et des membres de la famille Royale.

En février 1956, le Prince Moulay Hassan participa aux côtés de Son Père aux négociations pour l'Indépendance.

Après l'Indépendance, Sa Majesté Mohammed V nomma son fils aîné, le Prince Moulay Hassan, en avril 1956, Chef d'Etat Major des Forces Armées Royales.

Le 9 juillet 1957, Moulay Hassan fut proclamé officiellement Prince Héritier.

Le 3 mars 1961, après le décès de Feu Sa Majesté Mohammed V, Moulay Hassan fut proclamé Roi du Maroc.

Depuis Son intronisation, le Souverain a veillé à doter le Royaume d'institutions démocratiques représentatives au niveau national, régional et local.
Sa Majesté Hassan II n'a cessé d'œuvrer pour l'unification du Royaume et la consolidation de son indépendance et de son intégrité territoriale: libération de la province de Tarfaya (1958) et de la province de Sidi Ifni (1969).

En octobre 1975, Sa Majesté le Roi organise la glorieuse Marche Verte qui a permis la libération et le retour à la mère patrie de Sakiet Al Hamra et de Oued Addahab (ex-Sahara espagnol).
Sa Majesté le Roi est l'un des piliers de la paix dans le monde. Grâce à Son action, le Maroc a pu jouer un rôle dynamique au sein des principales instances internationales et régionales:

L'année 1993 a été marquée par la publication en langues arabe et française de l'ouvrage:"Hassan II, la mémoire d'un Roi". Ce livre, qui est le résultat d'une série de longs entretiens de S.M. le Roi avec le journaliste français Eric Laurent, est un document plein de révélations, de confidences et de réflexions sur le pouvoir et la monarchie au Maroc.

C'est également un recueil de souvenirs sur les personnalités marocaines et étrangères que le Souverain a rencontrées durant Son règne.

Voici par ailleurs quelques Témoignages sur l'homme et le Chef d'Etat exprimés par des personnalités étrangères.

Père de famille, S.M. Hassan II a cinq enfants:
* S.A.R. La Princesse Lalla Meryem, née le 26 août 1962 ;
* S.A.R. Le Prince Héritier Sidi Mohammed, né le 21 août 1963;
* S.A.R. La Princesse Lalla Asmaa, née le 29 septembre 1965;
* S.A.R. La Princesse Lalla Hasna, née le 19 novembre 1967;
* S.A.R. Le Prince Moulay Rachid, né le 20 juin 1970. 

Vendredi 23 juillet 1999 le décès de Feu Sa Majesté Hassan II (1929-1999)

Album photos Maradji

Spécial / Condoléances
décès Feu SM Hassan II
Version française / version arabe 

SA MAJESTE LE ROI 
Mohammed VI

Mohammed VI Mohammed VI


Version française / version arabe

Sa Majesté Le Roi Mohammed Ben Al Hassan est né le Mercredi 21 août 1963 (1er Rabii Attani 1383 de l'Hégire) à Rabat. A l'âge de quatre ans, Feu Sa Majesté Hassan II le fait entrer à l'école coranique au palais royal. Le 28 Juin 1973, SM Le Roi Mohammed Ben Al Hassan, alors prince héritier, obtient avec succès le certificat d'études primaires et poursuit ses études secondaires au collège Royal où il obtient son baccalauréat en 1981. Le souverain est diplômé de l'université Mohammed V .En 1985, SA Majesté le Roi Mohammed Ben Al Hassan Obtient sa licence de droit à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat le sujet de son mémoire porte sur " L'union arabo-africaine et la stratégie du Royaume du Maroc en matière de relations internationales ".

En 1987, il obtient le premier certificat d'études supérieurs (C.E.S) en sciences politiques avec mention.

En juillet 1988, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan réussit avec mention dans des derniers examens pour l'obtention du diplôme des études supérieures du doctorat en droit public. Afin de compléter sa formation et de vivre de près la pratique des principes et règles de droit appris à la faculté, Feu SA Majesté Hassan II a décidé de l'envoyer en novembre 1988 à Bruxelles, en vue d'effectuer un stage de quelques mois, directement auprès de M. Jacques Delors, alors président de la commission des communautés européennes.

Le 29 Octobre 1993, Il obtient, à l'université de Nice- Sophia Antipolis , le titre de docteur en droit avec la mention " très honorable " et les félicitations du jury, pour sa thèse de doctorat en droit, sur le thème de " la coopération CEE-Maghreb.

Rompu aux lourdes tâches depuis son jeune âge, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan est souvent chargé par son auguste père de nombreuses missions à différents niveaux national, arabe, islamique, africain et international, auprès de chefs d'état frères et amis. SA Majesté le Roi Mohammed Ben Al Hassan a ainsi participé à plusieurs conférences internationales et régionales.

La première mission officielle à l'étranger de SA Majesté le Roi Mohammed Ben Al Hassan a eu lieu le 6 avril 1974, quand il a représenté feu Sa Majesté Hassan II à l'office religieux célébré à la cathédrale " Notre Dame de Paris " à la mémoire du président français , Georges Pampidou.

Le 22 Décembre 1979, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan est porté à la présidence d'honneur de l'association socio- culturelle du Bassin Méditerranéen.

Du 23 au 30 juillet 1980, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan effectue une tournée dans plusieurs pays africains et rencontre les présidents Léopold Sedar Senghor du Sénégal, Ahmed, Sekou Toure de Guinée, Felix Houphouet Boigny de Côte d'ivoire, Ahmadou Ahijou du Cameroun et Shehu Shagari du Nigéria.

Il leur a remis des messages personnels de feu SA Hassan II.

Le 18 Mars 1982, il est nommé par feu SA Hassan II, président du comité d'organisation des neuvièmes jeux méditerranéens de Casablanca.

Le 10 Mars 1983, SA Majesté le Roi Mohammed Ben Al Hassan préside la délégatio marocaine aux travaux du septième sommet des pays non alignés à New Delhi et prononce un important discours dans lequel il rappelle les positions du Maroc à l'égard de diverse questions arabes, africaines et internationales.

Le 21 Septembre 1983, il préside la délégation de mise en œuvre de l'OUA, sur le Sahara à Addis Abeba.

Le 3 octobre de la même année, il préside la délégation marocaine à la dixième conférence franco-africaine, à vittel.

Le 11 Avril 1985, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan est nommé par Feu SM Hassan II, coordinateur des Bureaux et services de l'Etat Major Général des Forces Armées Royales, une tache digne d'un prince qui a su mener a bien les différentes responsabilités et missions qui lui ont été confiées.

Du 11 au 18 mars 1986, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan effectue une visite officielle en Arabie Saoudite.

Du 7 au 21 Mars 1987, il se déplace en visite officielle au Japon.

Le 23 Février 1989, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan représente Feu SM Hassan II aux obsèques de l'empereur du Japon Hiro Hito.

Le 12 Juillet 1994, SM le Roi Mohammed Ben Al Hassan est promu au grade de Général de division.

Le 22 Juin 2000, S.M. le Roi Mohammed VI a été nomé Docteur Honoris Causa à l’Université George Washington

Dispositions de la Constitution concernant la Monarchie et les prérogatives du Souverain

Photos de Sa Majesté le Roi Mohammed VI
le jour de la prière du vendredi à la mosquée Ahl Fès

Le 30 juillet 1999

Album photos Maradji

.
(Photo Maradji)

S.A.R. Le Prince
Moulay Rachid


- S.A.R le Prince Moulay Rachid, fils cadet de Feu S.M le Roi Hassan II est né le 20 juin 1970 à Rabat.
- Le 29 juin 1981, S.A.R le Prince Moulay Rachid préside à San Pernando (Cadiz) en Espagne la cérémonie de mise à flot du navire "Commandant Khattabi".
- Du 22 au 29 septembre 1981, S.A.R le Prince Moulay Rachid effectue une visite en Tunisie.
- Mars 1985, S.A.R le Prince Moulay Rachid procède à l'inauguration du nouveau complexe sportif de la ville de Laâyoune baptisé "Le Complexe Cheikh Mohamed El Aghdaf".
- Juin 1985, S.A.R le Prince Moulay Rachid est en visite privée en Arabie Saoudite au cours de laquelle il effectue, en compagnie de S.A.R le Prince Héritier Sidi Mohammed la Omra et se recueille à Médine sur la Tombe du Prophète.
- Juin 1989 : Baccalauréat (Option internationale bilingue) Académie de Bordeaux ; Mention Bien.
- S.A.R le Prince Moulay Rachid poursuit depuis 1989 de brillantes études universitaires.
- Juin 1990 : 1ère année de Droit - Mention Bien -
- Juin 1991 : DEUG (Diplôme des Etudes Universitaires Générales) - Mention Assez Bien-
- Juin 1992 : 3ème année de Droit -Mention bien.
- Juin 1993 : Licence en Droit - Mention très bien - Mémoire : " La question bosniaque".
- Juin 1993 : Diplôme de Droit comparé.
- Novembre 1993 : Afin de compléter sa formation et de vivre de près la pratique des principes et règles de Droit appris à la Faculté, S.M Le Roi a décidé de lui faire un stage au siège des Nations-Unies à New-York, en vue de la préparation d'une thèse de Doctorat de droit sur l'ONU.
- Juin 1996 : S.A.R le Prince Moulay Rachid est admis aux épreuves écrites et orales du 2ème certificat d'Etudes Supérieures ( Option Relations Internationales) Option très bien.
- Parallèlement à ses études, S.A.R le Prince Moulay Rachid s'interesse, depuis son jeune âge aux activités culturelles, sociales sportives et économiques. De même qu'il a pris part aux côtés de son auguste père Feu SM le Roi Hassan II et LL.AA.RR. les princes et princesses à de nombreuses activités officielles.
- Du 10 au 15 novembre 1990, S.A.R le Prince Moulay Rachid effectue une visite au Japon pour assister aux festivités d'intronisation de Sa Majesté l'Empereur AKIHITO.
- Le 6 Juillet 1991, S.A.R le Prince Moulay Rachid effectue une visite en Corée pour présider la délégation marocaine au Jamboré Mondial des Scouts.
- Du 11 au 13 juillet 1992, S.A.R le Prince Moulay Rachid effectue une visite à Séville (Espagne) pour présider la journée du Maroc à l'exposition universelle de Séville 92.
- Du 4 au 6 décembre, S.A.R le Prince Moulay Rachid a représenté Feu S.M le Roi au 19ème Sommet des Etats de France et d'Afrique à Ouagadougou au Burkina Faso.

S.A.R le Prince Moulay Rachid est Président des Fédérations suivantes :
- Fédération Nationale de Scoutisme Marocain- Fédération Royale Marocaine de Tir aux Armes de Chasse.

S.A.R le Prince Moulay Rachid est Président d'Honneur des Organismes suivants :
- Fédération Royale Marocaine de Yachting à Voile.
- Fédération Royale Marocaine de Ski et Montagne.
- Association Marocaine de la Protection de l'Environnement.
- Association Espagnole d'Assistance Sociale
- Association Maghrebine de la Recherche et de la Lutte contre le SIDA.
- Association Maroc-Extrême Orient : dialogue, études, échange
- Association des Etudiants de Droit en Français.

(Photo Maradji)
(Photo Maradji)
(Photo Maradji)

S.A.R. La Princesse
Lalla Mériem
née le 26 août 1962

S.A.R. La Princesse
Lalla Asmaa
née le 29 septembre 1965

S.A.R. La Princesse
Lalla Hasna
née le 19 novembre 1967

 

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الدستـــور

تصديـــر                                             

المملكة المغربية دولة إسلامية ذات سيادة كاملة، لغتها الرسمية هي اللغة العربية، وهي جزء من المغرب العربي الكبير.وبصفتها دولة إفريقية، فإنها تجعل من بين أهدافها تحقيق الوحدة الإفريقية.

وإدراكا منها لضرورة إدراج عملها في إطار المنظمات الدولية، فإن المملكة المغربية، العضو العامل النشيط في هذه المنظمات، تتعهد بالتزام ما تقتضيه مواثيقها من مبادئ وحقوق وواجبات وتؤكد تشبثها بحقوق الإنسان كما هي متعارف عليها عالميا.
كما تؤكد عزمها على مواصلة العمل للمحافظة على السلام والأمن في العالم.

البــاب الأول
أحكــام عامــة                                            

المبــادئ الأساسيـــــة

الفصل الأول
نظام الحكم بالمغرب نظام ملكية دستورية ديمقراطية واجتماعية

الفصل الثاني
السيادة للأمة تمارسها مباشرة بالاستفتاء وبصفة غير مباشرة بواسطة المؤسسات الدستورية

الفصل الثالث
الأحزاب السياسية والمنظمات النقابية والجماعات المحلية والغرف المهنية تساهم في تنظيم المواطنين وتمثيلهم.ونظام الحزب الوحيد نظام غير مشروع.

الفصل الرابع
القانون هو أسمى تعبير عن إرادة الأمة، ويجب على الجميع الامتثال له، وليس للقانون أثر رجعي

الفصل الخامس
جميع المغاربة سواء أمام القانون

الفصل السادس
الإسلام دين الدولة، والدولة تضمن لكل واحد حرية ممارسة شؤونه الدينية

الفصل السابع
علم المملكة هو اللواء الأحمر الذي يتوسطه نجم أخضر خماسي الفروع
شعار المملكة : الله، الوطن، الملك

الفصل الثامن
الرجل والمرأة متساويان في التمتع بالحقوق السياسية
لكل مواطن ذكرا كان أو أنثى الحق في أن يكون ناخبا إذا كان بالغا سن الرشد ومتمتعا بحقوقه المدنية والسياسية

الفصل التاسع
يضمن الدستور لجميع المواطنين 
حرية التجول وحرية الاستقرار بجميع أرجاء المملكة؛
-حرية الرأي وحرية التعبير بجميع أشكاله وحرية الاجتماع؛
حرية تأسيس الجمعيات وحرية الانخراط في أية منظمة نقابية وسياسية حسب اختيارهم ولا يمكن أن يوضع حد لممارسة هذه الحريات إلا بمقتضى القانون

الفصل العاشر
لا يلقى القبض على أحد ولا يعتقل ولا يعاقب إلا في الأحوال وحسب الإجراءات المنصوص عليها في القانون
المنـزل لا تنتهك حرمته ولا تفتيش ولا تحقيق إلا طبق الشروط والإجراءات المنصوص عليها في القانون
لا تنتهك سرية المراسلات

الفصل الحادي عشر
لا تنتهك سرية المراسلات.

الفصل الثاني عشر
يمكن جميع المواطنين أن يتقلدوا الوظائف والمناصب العمومية وهم سواء فيما يرجع للشروط المطلوبة لنيلها

الفصل الثالث عشر
التربية والشغل حق للمواطنين على السواء

الفصل الرابع عشر
حق الإضراب مضمون
وسيبين قانون تنظيمي الشروط والإجراءات التي يمكن معها ممارسة هذا الحق

الفصل الخامس عشر
حق الملكية وحرية المبادرة الخاصة مضمونان
للقانون أن يحد من مداهما وممارستهما إذا دعت إلى ذلك ضرورة النمو الاقتصادي والاجتماعي للبلاد
ولا يمكن نزع الملكية إلا في الأحوال وحسب الإجراءات المنصوص عليها في القانون

الفصل السادس عشر
على المواطنين جميعهم أن يساهموا في الدفاع عن الوطن

الفصل السابع عشر
على الجميع أن يتحمل، كل على قدر استطاعته، التكاليف العمومية التي للقانون وحده الصلاحية لإحداثها وتوزيعها حسب الإجراءات المنصوص عليها في هذا الدستور

الفصل الثامن عشر
على الجميع أن يتحملوا متضامنين التكاليف الناتجة عن الكوارث التي تصيب البلاد

البــاب الثاني

الملكية                                           

الفصل التاسع عشر
الملك أمير المؤمنين والممثل الأسمى للأمة ورمز وحدتها وضامن دوام الدولة واستمرارها، وهو حامي .حمى الدين والساهر على احترام الدستور، وله صيانة حقوق وحريات المواطنين والجماعات والهيئات وهو الضامن لاستقلال البلاد وحوزة المملكة في دائرة حدودها الحقة

الفصل العشرون
إن عرش المغرب وحقوقه الدستورية تنتقل بالوراثة إلى الولد الذكر الأكبر سنا من ذرية جلالة الملك الحسن الثاني، ثم إلى ابنه الأكبر سنا وهكذا ما تعاقبوا، ما عدا إذا عين الملك قيد حياته خلفا له ولدا آخر من أبنائه غير الولد الأكبر سنا، فإن لم يكن ولد ذكر من ذرية الملك فالملك .ينتقل إلى أقرب أقربائه من جهة الذكور ثم إلى ابنه طبق الترتيب والشروط السابقة الذكر

الفصل الحادي والعشرون
يعتبر الملك غير بالغ سن الرشد قبل نهاية السنة السادسة عشرة من عمره، وإلى أن يبلغ سن الرشد يمارس مجلس الوصاية اختصاصات العرش وحقوقه الدستورية باستثناء ما يتعلق منها بمراجعة الدستور، ويعمل مجلس الوصاية كهيئة استشارية بجانب الملك حتى يدرك تمام السنة .العشرين من عمره

يرأس مجلس الوصاية الرئيس الأول للمجلس الأعلى ويتركب، بالإضافة إلى رئيسه، من رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين ورئيس المجلس العلمي الإقليمي لمدينتي الرباط .وسلا وعشر شخصيات يعينهم الملك بمحض اختياره
.قواعد سير مجلس الوصاية تحدد بقانون تنظيمي

الفصل الثاني والعشرون
للملك قائمة مدنية

الفصل الثالث والعشرون
شخص الملك مقدس لا تنتهك حرمته

الفصل الرابع والعشرون
يعين الملك الوزير الأول
ويعبن باقي أعضاء الحكومة باقتراح من الوزير الأول
وله أن يعفيهم من مهامهم
ويعفي الحكومة بمبادرة منه أو بناء على استقالتها

الفصل الخامس والعشرون
يرأس الملك المجلس الوزاري

الفصل السادس والعشرون
يصدر الملك الأمر بتنفيذ القانون خلال الثلاثين يوما التالية لإحالته إلى الحكومة بعد تمام الموافقة عليه

الفصل السابع والعشرون
للملك حق حل مجلسي البرلمان أو أحدهما بظهير شريف طبق الشروط المبينة في الفصلين 71 و 73 من الباب الخامس

الفصل الثامن والعشرون
للملك أن يخاطب الأمة والبرلمان ويتلى خطابه أمام كلا المجلسين، ولا يمكن أن يكون مضمونه موضوع أي نقاش

الفصل التاسع والعشرون
يمارس الملك بمقتضى ظهائر السلطات المخولة له صراحة بنص الدستور
الظهائر الشريفة توقع بالعطف من لدن الوزير الأول ما عدا الظهائر المنصوص عليها في الفصول 21 (الفقرة الثانية) و24 (الفقرات الأولى والثالثة والرابعة) و35 و69 و71 و79 و84 و91 و105

الفصل الثلاثون
الملك هو القائد الأعلى للقوات المسلحة الملكية وله حق التعيين في الوظائف المدنية والعسكرية كما له أن يفوض لغيره ممارسة هذا الحق.

الفصل الحادي والثلاثون
يعتمد الملك السفراء لدى الدول الأجنبية والمنظمات الدولية، ولديه يعتمد السفراء وممثلو المنظمات الدولية
يوقع الملك المعاهدات ويصادق عليها غير أنه لا يصادق على المعاهدات التي تترتب عليها تكاليف تلزم مالية الدولة إلا بعد الموافقة عليها بقانون
تقع المصادقة على المعاهدات التي يمكن أن تكون غير متفقة مع نصوص الدستور باتباع المسطرة المنصوص عليها فيما يرجع لتعديله.

الفصل الثاني والثلاثون
يرأس الملك المجلس الأعلى للقضاء والمجلس الأعلى للتعليم والمجلس الأعلى للإنعاش الوطني والتخطيط

الفصل الثالث والثلاثون
يعين الملك القضاة طبق الشروط المنصوص عليها في الفصل 84

الفصل الرابع والثلاثون
يمارس الملك حق العفو

الفصل الخامس والثلاثون
إذا كانت حوزة التراب الوطني مهددة أو وقع من الأحداث ما من شأنه أن يمس بسير المؤسسات الدستورية، يمكن الملك أن يعلن حالة الاستثناء بظهير شريف بعد استشارة رئيس مجلس النواب ورئيس مجلس المستشارين ورئيس المجلس الدستوري وتوجيه خطاب إلى الأمة؛ ويخول بذلك، على الرغم من جميع النصوص المخالفة، صلاحية اتخاذ جميع الإجراءات التي يفرضها الدفاع عن حوزة الوطن ويقتضيها رجوع المؤسسات الدستورية إلى سيرها العادي أو يتطلبها تسيير شؤون الدولة

لا يترتب على حالة الاستثناء حل البرلمان

ترفع حالة الاستثناء باتخاذ الإجراءات الشكلية المقررة لإعلانها


البــاب الثالث

البرلمان                                       

تنظيم البرلمان

الفصل السادس والثلاثون
يتكون البرلمان من مجلسين، مجلس النواب ومجلس المستشارين، ويستمد أعضاؤه نيابتهم من الأمة وحقهم في التصويت حق شخصي لا يمكن تفويضه.

الفصل السابع والثلاثون
ينتخب أعضاء مجلس النواب بالاقتراع العام المباشر لمدة خمس سنوات؛ وتنتهي عضويتهم عند افتتاح دورة أكتوبر من السنة الخامسة التي تلي انتخاب المجلس.

ويبين قانون تنظيمي عدد أعضاء مجلس النواب ونظام انتخابهم وشروط القابلية للانتخاب وأحوال التنافي ونظام المنازعات الانتخابية

وينتخب رئيس مجلس النواب أولا في مستهل الفترة النيابية ثم في دورة أبريل للسنة الثالثة من هذه الفترة، وذلك لما تبقى منها

وينتخب أعضاء مكتب المجلس لمدة سنة على أساس التمثيل النسبي لكل فريق

الفصل الثامن والثلاثون
يتكون ثلاثة أخماس مجلس المستشارين من أعضاء تنتخبهم في كل جهة من جهات المملكة هيئة ناخبة تتألف من ممثلي الجماعات المحلية، ويتكون خمساه الباقيان من أعضاء تنتخبهم أيضا في كل جهة هيئات ناخبة تتألف من المنتخبين في الغرف المهنية وأعضاء تنتخبهم على الصعيد الوطني هيئة ناخبة تتألف من ممثلي المأجورين

ينتخب أعضاء مجلس المستشارين لمدة تسع سنوات، ويتجدد ثلث المجلس كل ثلاث سنوات، وتعين بالقرعة المقاعد التي تكون محل التجديدين الأول والثاني، ويحدد بقانون تنظيمي عدد أعضاء مجلس المستشارين ونظام انتخابهم وعدد الأعضاء الذين تنتخبهم كل هيئة ناخبة وتوزيع المقاعد على مختلف جهات المملكة وشروط القابلية للانتخاب وحالات التنافي وطريقة إجراء القرعة المشار إليها أعلاه وتنظيم المنازعات الانتخابية

ينتخب رئيس مجلس المستشارين وأعضاء مكتبه في مستهل دورة أكتوبر عند كل تجديد لثلث المجلس، ويكون انتخاب أعضاء المكتب على أساس التمثيل النسبي لكل فريق

عند تنصيب مجلس المستشارين لأول مرة أو بعد حل المجلس الذي سبقه ينتخب رئيسه وأعضاء مكتبه في أول دورة تلي انتخاب المجلس ثم يجدد انتخاب الرئيس وأعضاء المكتب في مستهل دورة أكتوبر عند تجديد ثلث المجلس

الفصل التاسع والثلاثون
لا يمكن متابعة أي عضو من أعضاء البرلمان ولا البحث عنه ولا إلقاء القبض عليه ولا اعتقاله ولا محاكمته بمناسبة إبدائه لرأي أو قيامه بتصويت خلال مزاولته لمهامه ما عدا إذا كان الرأي المعبر عنه يجادل في النظام الملكي أو الدين الإسلامي أو يتضمن ما يخل بالاحترام الواجب للملك

ولا يمكن في أثناء دورات البرلمان متابعة أي عضو من أعضائه ولا إلقاء القبض عليه من أجل جناية أو جنحة غير ما سبقت الإشارة إليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل إلا بإذن من المجلس الذي ينتمي إليه ما لم يكن العضو في حالة تلبس بالجريمة.

ولا يمكن خارج مدة دورات البرلمان إلقاء القبض على أي عضو من أعضائه إلا بإذن من مكتب المجلس الذي هو عضو فيه ما عدا في حالة التلبس بالجريمة أو متابعة مأذون فيها أو صدور حكم نهائي بالعقاب.

يوقف اعتقال عضو من أعضاء البرلمان أو متابعته إذا صدر طلب بذلك من المجلس الذي هو عضو فيه ما عدا في حالة التلبس بالجريمة أو متابعة مأذون فيها أو صدور حكم نهائي بالعقاب.

الفصل الأربعون
يعقد البرلمان جلساته في أثناء دورتين في السنة، ويرأس الملك افتتاح الدورة الأولى التي تبتدئ يوم الجمعة الثانية من شهر أكتوبر وتفتتح الدورة الثانية يوم الجمعة الثانية من شهر أبريل.

إذا استمرت جلسات البرلمان ثلاثة أشهر على الأقل في كل دورة جاز ختم الدورة بمقتضى مرسوم

الفصل الحادي والأربعون
يمكن جمع البرلمان في دورة استثنائية إما بطلب من الأغلبية المطلقة لأعضاء أحد المجلسين وإما بمرسوم.

تعقد دورة البرلمان الاستثنائية على أساس جدول أعمال محدد، وعندما تتم المناقشة في المسائل التي يتضمنها جدول الأعمال تختم الدورة بمرسوم

الفصل الثاني والأربعون
للوزراء أن يحضروا جلسات كلا المجلسين واجتماعات لجانهما؛ ويمكنهم أن يستعينوا بمندوبين يعينونهم لهذا الغرض. علاوة على اللجان الدائمة المشار إليها في الفقرة السابقة يجوز أن تشكل بمبادرة من الملك أو بطلب من أغلبية أعضاء أي من المجلسين لجان نيابية لتقصي الحقائق يناط بها جمع المعلومات المتعلقة بوقائع معينة وإطلاع المجلس الذي شكلها على النتائج التي تنتهي إليها أعمالها، ولا يجوز تكوين لجان لتقصي الحقائق في وقائع تكون موضوع متابعات قضائية ما دامت هذه المتابعات جارية؛ وتنتهي مهمة كل لجنة لتقصي الحقائق سبق تكوينها فور فتح تحقيق قضائي في الوقائع التي اقتضت تشكيلها

لجان تقصي الحقائق مؤقتة بطبيعتها وتنتهي مهمتها بإيداع تقريرها

يحدد قانون تنظيمي طريقة تسيير لجان تقصي الحقائق

الفصل الثالث والأربعون

جلسات مجلسي البرلمان عمومية، وينشر محضر المناقشات برمته بالجريدة الرسمية

ولكل من المجلسين أن يعقد اجتماعات سرية بطلب من الوزير الأول أو بطلب من ثلث أعضائه

الفصل الرابع والأربعون
يضع كل من المجلسين نظامه الداخلي ويقره بالتصويت، ولكن لا يجوز العمل به إلا بعد أن يصرح المجلس الدستوري بمطابقته لأحكام هذا الدستور


سلط البرلمان                                    

الفصل الخامس والأربعون
يصدر القانون عن البرلمان بالتصويت وللقانون أن يأذن للحكومة أن تتخذ في ظرف من الزمن محدود ولغاية معينة بمقتضى مراسيم تدابير يختص القانون عادة باتخاذها ويجري العمل بهذه المراسيم بمجرد نشرها، غير أنه يجب عرضها على البرلمان بقصد المصادقة عند انتهاء الأجل الذي يحدده قانون الإذن بإصدارها، ويبطل قانون الإذن إذا ما وقع حل مجلسي البرلمان أو أحدهما.

الفصل السادس والأربعون
يختص القانون بالإضافة إلى المواد المسندة إليه صراحة بفصول أخرى من الدستور بالتشريع في الميادين الآتية 
-الحقوق الفردية والجماعية المنصوص عليها في الباب الأول من هذا الدستور؛

-تحديد الجرائم والعقوبات الجارية عليها والمسطرة الجنائية والمسطرة المدنية وإحداث أصناف جديدة من المحاكم؛

النظام الأساسي للقضاة
النظام الأساسي للوظيفة العمومية؛
الضمانات الأساسية الممنوحة للموظفين المدنيين والعسكريين
-النظام الانتخابي لمجالس الجماعات المحلية
-نظام الالتزامات المدنية والتجارية
-إحداث المؤسسات العمومية؛
-تأميم المنشآت ونقلها من القطاع العام إلى القطاع الخاص
للبرلمان صلاحية التصويت على قوانين تضع إطارا للأهداف الأساسية لنشاط الدولة في المبادين الاقتصادية والاجتماعية والثقافية.

الفصل السابع والأربعون
إن المواد الأخرى التي لا يشملها اختصاص القانون يختص بها المجال التنظيمي.

الفصل الثامن والأربعون
النصوص التشريعية من حيث الشكل يمكن تغييرها بمرسوم بعد موافقة المجلس الدستوري إذا كان مضمونها يدخل في مجال من المجالات التي تمارس فيها السلطة التنظيمية اختصاصها.

الفصل التاسع والأربعون
يمكن الإعلان عن حالة الحصار لمدة ثلاثين يوما بمقتضى ظهير شريف، ولا يمكن تمديد أجل الثلاثين يوما إلا بالقانون.

الفصل الخمسون
يصدر قانون المالية عن البرلمان بالتصويت طبق شروط ينص عليها قانون تنظيمي.

يصوت البرلمان مرة واحدة على نفقات التجهيز التي يتطلبها إنجاز مخطط التنمية، وذلك عندما يوافق على المخطط، ويستمر مفعول الموافقة تلقائيا على النفقات طوال مدة المخطط، وللحكومة وحدها الصلاحية لتقديم مشاريع قوانين ترمي إلى تغيير البرنامج الموافق عليه كما ذكر.

إذا لم يتم في نهاية السنة المالية التصويت على قانون المالية أو صدور الأمر بتنفيذه بسبب إحالته إلى المجلس الدستوري تطبيقا للفصل 81، فإن الحكومة تفتح بمرسوم الاعتمادات اللازمة لسير المرافق العمومية والقيام بالمهام المنوطة بها على أساس ما هو مقترح بالميزانية المعروضة بقصد الموافقة.

ويسترسل العمل في هذه الحالة باستخلاص المداخيل طبقا للمقتضيات التشريعية والتنظيمية الجارية عليها باستثناء المداخيل المقترح إلغاؤها في مشروع قانون المالية، أما المداخيل التي ينص المشروع المذكور على تخفيض مقدارها فتستخلص على أساس المقدار الجديد المقترح.

الفصل الحادي والخمسون
إن المقترحات والتعديلات التي يتقدم بها أعضاء البرلمان ترفض إذا كان قبولها يؤدي بالنسبة للقانون المالي إما إلى تخفيض الموارد العمومية وإما إلى إحداث تكليف عمومي أو الزيادة في تكليف موجود.


ممارسة السلطة التشريعية                    

الفصل الثاني والخمسون
للوزير الأول ولأعضاء البرلمان على السواء حق التقدم باقتراح القوانين
توضع مشاريع القوانين بمكتب أحد مجلسي البرلمان

الفصل الثالث والخمسون
للحكومة أن تدفع بعدم القبول كل اقتراح أو تعديل لا يدخل في اختصاص السلطة التشريعية. وكل خلاف في هذا الشأن يفصل فيه المجلس الدستوري في ظرف ثمانية أيام بطلب من أحد مجلسي البرلمان أو من الحكومة.

الفصل الرابع والخمسون
تحال المشاريع والاقتراحات لأجل النظر فيها على لجان يستمر عملها خلال الفترات الفاصلة بين الدورات

الفصل الخامس والخمسون
يمكن الحكومة أن تصدر خلال الفترة الفاصلة بين الدورات وباتفاق مع اللجان التي يعنيها الأمر في كلا المجلسين مراسيم قوانين يجب عرضها بقصد المصادقة في أثناء الدورة العادية التالية للبرلمان

يودع مشروع المرسوم بقانون بمكتب أحد المجلسين، وتناقشه اللجان المعنية في كليهما بالتتابع بغية التوصل إلى قرار مشترك في شأنه، وإذا لم يتأت الاتفاق على ذلك داخل أجل ستة أيام من إيداع المشروع يباشر بطلب من الحكومة تشكيل لجنة ثنائية مختلطة من أعضاء المجلسين تتولى في ظرف ثلاثة أيام من عرض الأمر عليها اقتراح قرار مشترك على اللجان المختصة.

ويعتبر الاتفاق المنصوص عليه في الفقرة الأولى من هذا الفصل مرفوضا إذا لم تتمكن اللجنة الثنائية المختلطة من اقتراح قرار مشترك داخل الأجل المضروب لها أو إذا لم توافق اللجان البرلمانية المعنية على القرار المقترح عليها داخل أجل أربعة أيام.

الفصل السادس والخمسون
يضع مكتب كل من مجلسي البرلمان جدول أعماله، ويتضمن هذا الجدول بالأسبقية ووفق الترتيب الذي تحدده الحكومة مناقشة مشاريع القوانين التي تقدمها الحكومة واقتراحات القوانين التي تقبلها.

تخصص بالأسبقية جلسة في كل أسبوع لأسئلة أعضاء مجلسي البرلمان وأجوبة الحكومة.

يجب أن تدلي الحكومة بجوابها خلال العشرين يوما التالية لإحالة السؤال إليها.

الفصل السابع والخمسون
لأعضاء مجلسي البرلمان وللحكومة حق التعديل، وللحكومة بعد افتتاح المناقشة أن تعارض في بحث كل تعديل لم يعرض من قبل على اللجنة التي يعنيها الأمر.

ويبت المجلس المعروض عليه النص بتصويت واحد في النص المتناقش فيه كله أو بعضه إذا ما طلبت الحكومة ذلك مع الاقتصار على التعديلات المقترحة أو المقبولة من طرف الحكومة.


الفصل الثامن والخمسون
يتداول مجلسا البرلمان بالتتابع في كل مشروع أو اقتراح قانون بغية التوصل إلى اتفاقهما على نص واحد، ويتداول المجلس المعروض عليه الأمر أولا في نص مشروع القانون المقدم من الحكومة أو نص اقتراح القانون المسجل في جدول أعماله، ويتداول المجلس المحال إليه نص سبق أن صوت عليه المجلس الآخر في النص المحال إليه

إذا لم يتأت إقرار مشروع أو اقتراح قانون بعد مناقشته مرتين في كلا المجلسين، أو مرة واحدة في كل منهما إذا أعلنت الحكومة الاستعجال، يجوز للحكومة أن تعمل على اجتماع لجنة ثنائية مختلطة من أعضاء المجلسين يناط بها اقتراح نص بشأن الأحكام التي ما زالت محل خلاف، ويمكن الحكومة أن تعرض النص الذي تقترحه اللجنة الثنائية المختلطة على المجلسين لإقراره، ولا يجوز في هذه الحالة قبول أي تعديل إلا بموافقة الحكومة.

إذا لم تتمكن اللجنة الثنائية المختلطة من اقتراح نص مشترك أو إذا لم يقر المجلسان النص الذي اقترحته يجوز للحكومة أن تعرض على مجلس النواب مشروع أو اقتراح القانون بعد أن تدخل عليهما عند الاقتضاء ما

تتبناه من التعديلات المقترحة خلال المناقشة البرلمانية، وفي هذه الحالة لا يمكن مجلس النواب أن يقر نهائيا النص المعروض عليه إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم.

يعتبر أن مجلس النواب قد وافق على النص المعروض عليه بالأغلبية المطلقة لأعضائه في حالة إقراره عملا بأحكام الفقرة الثانية من الفصل 75.

يتم إقرار القوانين التنظيمية والتعديلات المدخلة عليها وفق الشروط المشار إليها أعلاه، بيد أن المجلس الذي يعرض عليه أولا مشروع أو اقتراح قانون تنظيمي لا يمكنه أن يتداول فيه أو يصوت عليه إلا بعد مرور عشرة أيام على تاريخ إيداعه لديه.

يجب أن يتم إقرار القوانين التنظيمية المتعلقة بمجلس المستشارين باتفاق بين مجلسي البرلمان على نص موحد.

لا يمكن إصدار الأمر بتنفيذ القوانين التنظيمية إلا بعد أن يصرح المجلس الدستوري بمطابقتها للدستور
البــاب الرابع

الحكومـــة                                           


الفصل التاسع والخمسون
تتألف الحكومة من الوزير الأول والوزراء

الفصل الستون
الحكومة مسؤولة أمام الملك وأمام البرلمان

يتقدم الوزير الأول أمام كل من مجلسي البرلمان بعد تعيين الملك لأعضاء الحكومة ويعرض البرنامج الذي يعتزم تطبيقه، ويجب أن يتضمن هذا البرنامج الخطوط الرئيسية للعمل الذي تنوي الحكومة القيام به في مختلف مجالات النشاط الوطني وبالأخص في ميادين السياسة الاقتصادية والاجتماعية والثقافية والخارجية

يكون البرنامج المشار إليه أعلاه موضوع مناقشة أمام كلا المجلسين ويتلو مناقشته في مجلس النواب تصويت يجب أن يقع وفق الشروط المنصوص عليها في الفقرتين الثانية والثالثة من الفصل 75 ويترتب عليه الأثر المشار إليه في الفقرة الأخيرة منه

الفصل الحادي والستون
تعمل الحكومة على تنفيذ القوانين تحت مسؤولية الوزير الأول، والإدارة موضوعة رهن تصرفها

الفصل الثاني والستون
للوزير الأول حق التقدم بمشاريع القوانين ولا يمكنه أن يودع أي مشروع قانون بمكتب أي من مجلسي البرلمان قبل المداولة في شأنه بالمجلس الوزاري

الفصل الثالث والستون
يمارس الوزير الأول السلطة التنظيمية

تحمل المقررات التنظيمية الصادرة عن الوزير الأول التوقيع بالعطف من لدن الوزراء المكلفين بتنفيذها.

الفصل الرابع والستون
للوزير الأول الحق في تفويض بعض سلطه للوزراء


الفصل الخامس والستون
يتحمل الوزير الأول مسؤولية تنسيق النشاطات الوزارية

الفصل السادس والستون
تحال على المجلس الوزاري المسائل الآتية قبل البت فيها

-القضايا التي تهم السياسة العامة للدولة؛

-الإعلان عن حالة الحصار؛

-إشهار الحرب؛

-طلب الثقة من مجلس النواب قصد مواصلة الحكومة تحمل مسؤوليتها؛

-مشاريع القوانين قبل إيداعها بمكتب أي من مجلسي البرلمان؛

-المراسيم التنظيمية؛

-المراسيم المشار إليها في الفصول 40 و41 و45 و55 من هذا الدستور؛

-مشروع المخطط؛

-مشروع مراجعة الدستور.


البــاب الخامس

علاقات السلط بعضها ببعض

العلاقة بين الملك والبرلمان                                      

الفصل السابع والستون
للملك أن يطلب من كلا مجلسي البرلمان أن يقرأ قراءة جديدة كل مشروع أو اقتراح قانون

الفصل الثامن والستون
تطلب القراءة الجديدة بخطاب، ولا يمكن أن ترفض هذه القراءة الجديدة

الفصل التاسع والستون
للملك أن يستفتي شعبه بمقتضى ظهير شريف في شأن كل مشروع أو اقتراح قانون بعد أن يكون المشروع أو الاقتراح قد قرئ قراءة جديدة، اللهم إلا إذا كان نص المشروع أو الاقتراح قد أقر أو رفض في كل من المجلسين بعد قراءته قراءة جديدة بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم.

الفصل السبعون
نتائج الاستفتاء تلزم الجميع

الفصل الحادي والسبعون
للملك بعد استشارة رئيسي مجلسي البرلمان ورئيس المجلس الدستوري وتوجيه خطاب للأمة أن يحل مجلسي البرلمان أو أحدهما بظهير شريف

الفصل الثاني والسبعون
يقع انتخاب البرلمان الجديد أو المجلس الجديد في ظرف ثلاثة أشهر على الأكثر بعد تاريخ الحل وفي أثناء ذلك يمارس الملك، بالإضافة إلى السلط المخولة له بمقتضى هذا الدستور، السلط التي يختص بها البرلمان في مجال التشريع

الفصل الثالث والسبعون
إذا وقع حل مجلس فلا يمكن حل المجلس الذي يليه إلا بعد مضي سنة على انتخاب المجلس الجديد

الفصل الرابع والسبعون
يقع إشهار الحرب بعد إحاطة مجلس النواب ومجلس المستشارين علما بذلك

علاقات البرلمان بالحكومة                          

الفصل الخامس والسبعون
بإمكان الوزير الأول أن يربط لدى مجلس النواب مواصلة الحكومة مسؤوليتها بتصويت يمنح الثقة بشأن تصريح يفضي به الوزير الأول في موضوع السياسة العامة أو بشأن نص يطلب الموافقة عليه.

ولا يمكن سحب الثقة من الحكومة أو رفض النص إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم مجلس النواب

لا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على اليوم الذي طرحت فيه مسألة الثقة

يؤدي سحب الثقة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية

الفصل السادس والسبعون
يمكن لمجلس النواب أن يعارض في مواصلة الحكومة تحمل مسؤوليتها وذلك بالموافقة على ملتمس الرقابة، ولا يقبل هذا الملتمس إلا إذا وقعه على الأقل ربع الأعضاء الذين يتألف منهم المجلس.

لا تصح الموافقة على ملتمس الرقابة من لدن مجلس النواب إلا بتصويت الأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

تؤدي الموافقة على ملتمس الرقابة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية.

إذا وقعت موافقة مجلس النواب على ملتمس الرقابة فلا يقبل بعد ذلك تقديم أي ملتمس رقابة أمامه طيلة سنة.

الفصل السابع والسبعون
لمجلس المستشارين أن يصوت على ملتمس توجيه تنبيه للحكومة أو على ملتمس رقابة ضدها.

لا يكون ملتمس توجيه التنبيه للحكومة مقبولا إلا إذا وقعه على الأقل ثلث أعضاء مجلس المستشارين، ولا تتم الموافقة عليه إلا بالأغلبية المطلقة للأعضاء الذين يتألف منهم هذا المجلس، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

يبعث رئيس مجلس المستشارين على الفور بنص التنبيه إلى الوزير الأول، وتتاح لهذا الأخير مهلة ستة أيام ليعرض أمام مجلس المستشارين موقف الحكومة من الأسباب التي أدت إلى توجيه التنبيه إليها.

يتلو إلقاء التصريح الحكومي نقاش لا يعقبه تصويت.

لا يكون ملتمس الرقابة مقبولا أمام مجلس المستشارين إلا إذا وقعه على الأقل ثلث أعضائه، ولا تتم الموافقة عليه إلا بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم، ولا يقع التصويت إلا بعد مضي ثلاثة أيام كاملة على إيداع الملتمس.

تؤدي الموافقة على ملتمس الرقابة إلى استقالة الحكومة استقالة جماعية.

إذا وافق مجلس المستشارين على ملتمس رقابة فلا يقبل بعد ذلك تقديم أي ملتمس رقابة أمامه طيلة سنة.


البــاب السادس

المجلس الدستوري                                   

الفصل الثامن والسبعون
يحدث مجلس دستوري.

الفصل التاسع والسبعون
يتألف المجلس الدستوري من ستة أعضاء يعينهم الملك لمدة تسع سنوات، وستة أعضاء يعين ثلاثة منهم رئيس مجلس النواب وثلاثة رئيس مجلس المستشارين لنفس المدة بعد استشارة الفرق، ويتم كل ثلاث سنوات تجديد ثلث كل فئة من أعضاء المجلس الدستوري

يختار الملك رئيس المجلس الدستوري من بين الأعضاء الذين يعينهم

مهمة رئيس وأعضاء المجلس الدستوري غير قابلة للتجديد

الفصل الثمانون
يحدد قانون تنظيمي قواعد تنظيم وسير المجلس الدستوري والإجراءات المتبعة أمامه خصوصا ما يتعلق بالآجال المقررة لعرض مختلف النزاعات عليه

ويحدد أيضا الوظائف التي لا يجوز الجمع بينها وبين عضوية المجلس الدستوري، وطريقة إجراء التجديدين الأولين لثلث أعضائه، وإجراءات تعيين من يحل محل أعضائه الذين استحال عليهم القيام بمهامهم أو استقالوا أو توفوا أثناء مدة عضويتهم.

الفصل الحادي والثمانون
يمارس المجلس الدستوري الاختصاصات المسندة إليه بفصول الدستور أو بأحكام القوانين التنظيمية؛ ويفصل -بالإضافة إلى ذلك- في صحة انتخاب أعضاء البرلمان وعمليات الاستفتاء.

تحال القوانين التنظيمية قبل إصدار الأمر بتنفيذها، والنظام الداخلي لكل من مجلسي البرلمان قبل الشروع في تطبيقه إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور.

وللملك أو الوزير الأول أو رئيس مجلس النواب أو رئيس مجلس المستشارين أو ربع أعضاء مجلس النواب أو أعضاء مجلس المستشارين أن يحيلوا القوانين قبل إصدار الأمر بتنفيذها إلى المجلس الدستوري ليبت في مطابقتها للدستور.

يبت المجلس الدستوري في الحالات المنصوص عليها في الفقرتين السابقتين خلال شهر، وتخفض هذه المدة إلى ثمانية أيام بطلب من الحكومة إذا كان الأمر يدعو إلى التعجيل.

يترتب على إحالة القوانين إلى المجلس الدستوري في الحالات المشار إليها أعلاه وقف سريان الأجل المحدد لإصدار الأمر بتنفيذها

لا يجوز إصدار أو تطبيق أي نص يخالف الدستور

لا تقبل قرارات المجلس الدستوري أي طريق من طرق الطعن؛ وتلزم كل السلطات العامة وجميع الجهات الإدارية والقضائية


البــاب السابع

القضاء                                              

الفصل الثاني والثمانون
القضاء مستقل عن السلطة التشريعية وعن السلطة التنفيذية

الفصل الثالث والثمانون
تصدر الأحكام وتنفذ باسم الملك

الفصل الرابع والثمانون
يعين الملك القضاة بظهير شريف باقتراح من المجلس الأعلى للقضاء

الفصل الخامس والثمانون
لا يعزل قضاة الأحكام ولا ينقلون إلا بمقتضى القانون

الفصل السادس والثمانون
يرأس الملك المجلس الأعلى للقضاء ويتألف هذا المجلس بالإضافة إلى رئيسه من 

وزير العدل نائبا للرئيس؛
-الرئيس الأول للمجلس الأعلى
الوكيل العام للملك لدى المجلس الأعلى؛
رئيس الغرفة الأولى في المجلس الأعلى؛
ممثلين اثنين لقضاة محاكم الاستئناف ينتخبهم هؤلاء القضاة من بينهم؛
-أربعة ممثلين لقضاة محاكم أول درجة ينتخبهم هؤلاء القضاة من بينهم.

الفصل السابع والثمانون
يسهر المجلس الأعلى للقضاء على تطبيق الضمانات الممنوحة للقضاة فيما يرجع لترقيتهم وتأديبهم

البــاب الثامن
المحكمة العليا                                     


الفصل الثامن والثمانون
أعضاء الحكومة مسؤولون جنائيا عما يرتكبون من جنايات وجنح أثناء ممارستهم لمهامهم

الفصل التاسع والثمانون
يمكن أن يوجه مجلسا البرلمان التهمة إليهم وأن يحالوا على المحكمة العليا

الفصل التسعون
يجب أن يكون اقتراح توجيه الاتهام موقعا على الأقل من ربع أعضاء المجلس الذي يقدم إليه أولا، ويناقشه المجلسان بالتتابع، ولا تتم الموافقة عليه إلا بقرار يتفقان عليه عن طريق التصويت السري بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم كل مجلس باستثناء الأعضاء الذين يعهد إليهم بالمشاركة في المتابعة أو التحقيق أو الحكم.

الفصل الحادي والتسعون
تتألف المحكمة العليا من أعضاء ينتخب نصفهم من بين أعضاء مجلس النواب ونصفهم الآخر من بين أعضاء مجلس المستشارين ويعين رئيسها بظهير شريف
الفصل الثاني والتسعون
يحدد قانون تنظيمي عدد أعضاء المحكمة العليا وكيفية انتخابهم وكذا المسطرة التي يتعين اتباعها


البــاب التاسع

المجلس الاقتصادي والاجتماعي                              

الفصل الثالث والتسعون
يحدث مجلس اقتصادي واجتماعي

الفصل الرابع والتسعون
للحكومة ولمجلس النواب ولمجلس المستشارين أن يستشيروا المجلس الاقتصادي والاجتماعي في جميع القضايا التي لها طابع اقتصادي واجتماعي

يدلي المجلس برأيه في الاتجاهات العامة للاقتصاد الوطني والتكوين


الفصل الخامس والتسعون
يحدد قانون تنظيمي تركيب المجلس الاقتصادي والاجتماعي وتنظيمه وصلاحياته وطريقة تسييره


البــاب العاشر

 المجلس الأعلى للحسابات                                   


الفصل السادس والتسعون
يتولى المجلس الأعلى للحسابات ممارسة الرقابة العليا على تنفيذ القوانين المالية

ويتحقق من سلامة العمليات المتعلقة بمداخيل ومصروفات الأجهزة الخاضعة لرقابته بمقتضى القانون، ويقيم كيفية قيامها بتدبير شؤونها، ويعاقب عند الاقتضاء على كل إخلال بالقواعد السارية على العمليات المذكورة

الفصل السابع والتسعون
يبذل المجلس الأعلى للحسابات مساعدته للبرلمان وللحكومة في الميادين التي تدخل في نطاق اختصاصاته بمقتضى القانون

ويرفع إلى الملك بيانا عن جميع الأعمال التي يقوم بها


الفصل الثامن والتسعون
تتولى مجالس جهوية للحسابات مراقبة حسابات الجماعات المحلية وهيئاتها وكيفية قيامها بتدبير شؤونها


الفصل التاسع والتسعون
اختصاصات المجلس الأعلى والمجالس الجهوية للحسابات وقواعد تنظيمها وطريقة سيرها تحدد بالقانون


البــاب الحادي عشر

الجماعات المحلية                                   


الفصل المائة
الجماعات المحلية بالمملكة هي الجهات والعمالات والأقاليم والجماعات الحضرية والقروية؛ ولا يمكن إحداث أي جماعة محلية أخرى إلا بقانون

الفصل الحادي بعد المائة
تنتخب الجماعات المحلية مجالس تتكلف بتدبير شؤونها تدبيرا ديمقراطيا طبق شروط يحددها القانون

يتولى العمال تنفيذ قرارات مجالس العمالات والأقاليم والجهات طبق شروط يحددها القانون

الفصل الثاني بعد المائة
يمثل العمال الدولة في العمالات والأقاليم والجهات، ويسهرون على تنفيذ القوانين، وهم مسؤولون عن تطبيق قرارات الحكومة كما أنهم مسؤولون، لهذه الغاية، عن تدبير المصالح المحلية التابعة للإدارات المركزية.


البــاب الثاني عشر

 مراجعة الدستور                                   

الفصل الثالث بعد المائة
للملك ولمجلس النواب ولمجلس المستشارين حق اتخاذ المبادرة قصد مراجعة الدستور

للملك أن يستفتي شعبه مباشرة في شأن المشروع الذي يستهدف به مراجعة الدستور


الفصل الرابع بعد المائة
إن اقتراح مراجعة الدستور الذي يتقدم به عضو أو أكثر من أعضاء مجلس النواب أو مجلس المستشارين لا تصح الموافقة عليه إلا بتصويت ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم المجلس المعروض عليه الاقتراح، ويحال الاقتراح بعد ذلك إلى المجلس الآخر ولا تصح موافقته عليه إلا بأغلبية ثلثي الأعضاء الذين يتألف منهم.

الفصل الخامس بعد المائة
تعرض مشاريع واقتراحات مراجعة الدستور بمقتضى ظهير على الشعب قصد الاستفتاء

تصير المراجعة نهائية بعد إقرارها بالاستفتاء.


الفصل السادس بعد المائة
النظام الملكي للدولة وكذلك النصوص المتعلقة بالدين الإسلامي لا يمكن أن تتناولها المراجعة.


البــاب الثالث عشر

أحكام خاصة                                     

الفصل السابع بعد المائة
إلى حين انتخاب مجلسي البرلمان المنصوص عليهما في هذا الدستور يحتفظ مجلس النواب القائم حاليا بصلاحياته ليقوم، على وجه الخصوص، بإقرار القوانين اللازمة لتنصيب مجلسي البرلمان الجديدين، وذلك دون إخلال بالأحكام المنصوص عليها في الفصل 27 من هذا الدستور.

الفصل الثامن بعد المائة
إلى أن يتم تنصيب المجلس الدستوري، حسب تركيبته المنصوص عليها في هذا الدستور، يمارس المجلس الدستوري القائم حاليا الاختصاصات المسندة إليه بأحكام الدستور والقوانين التنظيمية.